Conditions d’utilisation de SteadySense GmbH pour des contrats de vente entre SteadySense GmbH et des consommateurs (clients privés) en Europe.

Les présentes Condition d’utilisation s’appliquent à tous les contrats de vente conclus à travers la boutique en ligne ou sur l’application entre SteadySense GmbH 518 Kärntner Strasse, 8054 Seiersberg-Pirka, Autriche, e-mail : office@steadysense.at et l’acheteur.

1. Champs d’application, définitions des termes

1.1 Pour la relation commerciale entre SteadySense GmbH et l’acheteur, les termes et conditions valides au moment de l’achat en ligne s’appliqueront. Des accords individuels différés s’appliquent seulement si ceux-ci ont fait l’objet d’un accord écrit.

1.2 Notre offre est conçue pour des consommateurs dans le contexte de la Loi sur la protection du consommateur. Vous êtes un consommateur dans la mesure ou la destination des biens commandés n’est pas liée de façon prédominante à une activité commerciale ou une activité professionnelle indépendante.

2. Description du produit, information concernant le fabricant et périodes d’application

2.1 femSense Désir d’enfant est composé d’une application et d’un patch . Le produit est disponible en tant qu’achat unique. Un paquet de femSense Désir d’enfant contient 3 patchs (pansements mesurant la température) prévus pour 3 mois de cycles. Pour utiliser le produit, vous devez télécharger l’application depuis l’App Store, vous enregistrer et l’activer. Pour utiliser femSense Désir d’enfant, les régulations sur la protection des données et les instructions doivent être comprises et suivies. Nous ne garantissons pas que l’acheteur tombera enceinte en résultat de l’utilisation de femSense.

2.2 SteadySense GmbH est le fabricant du produit femSense Désir d’enfant. L’entreprise est enregistrée au registre commercial sous le matricule FN 449312 au tribunal de grande instance en matière civile de Graz, en Autriche.

3. Conclusion d’un contrat

3.1 Durant le processus d’achat, les instructions sur l’écran doivent être suivies. La procédure d’achat se déroule de la façon suivante :

(a) Le client doit choisir le nombre désiré de paquets Désir d’enfant Soutien à la conception

(b) Il sera ensuite demandé au client de fournir son adresse de livraison et facturation.

(c) Après avoir appuyé sur « continuer », il lui sera demandé d’entrer son moyen de paiement. Nous acceptons des cartes de crédit Mastercard, Visa et American Express.

(d) En cliquant sur « continuer », les données de la commande sont résumées dans un aperçu de la commande. Il est possible à ce moment là de corriger les détails de la commande.

(e) En cliquant sur le bouton « payer et commander», vous acceptez les termes et conditions d’utilisation femSense et un contrat entre SteadySense GmbH et le client est établit.

(f) Après réception de la commande, le client reçoit une confirmation automatique de sa commande par e-mail.

(g) Après réception de la commande, une confirmation automatique de la commande est envoyée par e-mail au client, dans laquelle la commande est détaillée à nouveau.

Il est à noter que nous fournissons la version actuelle des Conditions d’utilisations et la Politique de confidentialité sur notre site Web mais que les Conditions et les régulations de protection des données valides au moment de l’achat s’appliquent au client. Nous ne stockons pas le text econtractuel relatif à cette commande.

3.2 Le contrat sera complété en anglais.

4. Envoi et Livraison

4.1 en règle générale, femSense est envoyé dans les 5 jours ouvrables, (lundi-vendredi) après réception du paiement.

4.2 Dans les cas de retards imprévisibles qui ne pouvaient être pris en compte au moment de la commande et pour lesquels nous ne sommes pas responsables, le client sera informé immédiatement et sera notifié de la nouvelle date de livraison. Dans ce cas là, le délai de livraison sera retardé pour la durée de l’empêchement de livraison, tant qu’il est raisonnable pour le client.

Si le retard dure plus de 4 semaines, le client ainsi que SteadySense pourront résilier le contrat. Si nous annulons, nous rembourserons évidemment tout payement déjà effectué, sans pénalité pour le client.

4.3 Les biens sont envoyés par un service de distribution de colis.

5. Prix

Les prix affichés sont les prix totaux, ils incluent les coûts d’emballage ainsi que la taxe applicable. Les coûts de livraison seront ajoutés additionnellement en fonction de l’offre.

6. Réserve de propriété et conditions de paiement

Le prix d’achat est dû avant la livraison des biens. SteadySense restera propriétaire du produit jusqu’à ce que le payement complet ait été effectué.

7. Moyen de paiement

SteadySense GmbH accepte les paiements par carte de crédit (Mastercard, Visa, American Express).

8. Garantie

Sauf si spécifié autrement, les dispositions législatives générales s’appliqueront. La garantie ne s’applique pas dans le cas de dysfonctionnements causés par le client. En particulier pour les dysfonctionnements liés à une manipulation ou un usage incorrect du produit. Si le produit délivré présente des défauts de matériel ou de fabrication manifestes, le client doit nous en informer immédiatement. Pour s’assurer d’une utilisation correcte, merci de lire et suivre les instructions. Vous pouvez y accéder

a)par ce lien : www.femsense.com/fr/ifu/

b) en les téléchargeant ou les imprimant depuis la page de téléchargement du site Web. SteadySense ne garantit pas que la cliente tombera enceinte en utilisant femSense.

9. Compte d’utilisateur, Mot de passe, Sécurité

Le client est seul et entièrement responsable pour le maintien de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe et numéro de compte ou autres informations confidentielles liées à son compte d’utilisateur.

10. Politique d’annulation

SteadySense se réserve le droit de résilier le contrat en accord avec le point 4.2. Une annulation par le client n’est possible qu’en accord avec le point 15 de ces conditions d’utilisation.

11. Responsabilité

11.1 Notre responsabilité (y compris la responsabilité de nos représentants légaux, exécutifs ou de toute autre personne auxiliaire) est limitée aux fautes intentionnelles et aux négligences graves. Ce qui suit ne s’applique pas:

(a) En cas de blessure mortelle, corporelle ou d’atteinte à la santé.

(b) Pour des réclamations basées sur une rupture des obligations contractuelles, c’est à dire des obligations qui découlent de la nature du contrat et d’une rupture qui compromet l’accomplissement de la fin contractuelle.

(c) Pour des réclamations découlant de la Loi relative à la responsabilité du fait des produits et

(d) Pour des réclamations découlant de représentations déformées et frauduleuses.

11.2 En cas d’une rupture d’une obligation contractuelle essentielle, nous ne serons responsables que pour des pertes typiques, contractuelles et prévisibles, si celles-ci ont été causées par simple négligence, à moins que celles-ci ne soient des réclamations de la part du client découlant de blessure mortelle, corporelle ou d’atteinte à la santé. SteadySense n’est responsable d’aucun dommage du produit causé par une manipulation ou un usage incorrect du produit.

12.Service Clients

Pour des questions générales concernant les produits, merci de contacter notre service client par e-mail hello@femsense.com En cas de réclamation, merci de nous envoyer les informations suivantes avec votre demande afin que nous puissions évaluer la faute :

  • Nom, adresse et numéro de commande
  • Raisons de la réclamation
  • Date d’expiration du produit
  • Numéro de lot de l’emballage extérieur de(s) articles(s) en question

Vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse support@femsense.com , sur le lien de contact (site Web) ou par courrier. Si il vous est demandé de retourner le produit, merci de l’envoyer directement à l’adresse commerciale indiquée plus haut.

13.Protection des données et Vie privée

Pour traiter une commande, SteadySense GmbH collecte les informations personnelles suivantes : nom, adresse, adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation, numéro de carte de crédit. La politique de confidentialité de SteadySense GmbH s’applique au traitement de données personnelles. Celle-ci peut être consultée sur la page d’accueil à l’adresse www.femsense.com/fr/dataprotection/. En acceptant ces termes et conditions, le client donne expressément son accord pour la collection, le traitement et l’usage des données personnelles dans le cadre régulé de la politique de confidentialité.

14.Règlement de conflit

14.1 Nous ne sommes ni tenus ni désireux de participer à un processus de résolution de conflit devant une organe d’arbitrage de consommation. 14.2 La Commission Européenne fournit une plate-forme de résolution en ligne de conflit extrajudiciaire (plate-forme OS) qui peut être accédée sur www.ec.europa.eu/consumers/odr aufrufbar ist. Unsere Email-Adresse ergibt sich aus unserem Impressum.

15.Droit de recours

Le client est titulaire d’un droit statutaire de rétraction, à propos duquel nous vous notifions en accord avec le modèle statutaire suivant : Rétraction

Vous avez le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison. La période de rétraction est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou une tierce personne autre que l’expéditeur, désignée par vous, a réceptionné la livraison des biens . Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier par courrier à l’adresse suivante : SteadySense GmbH, Kärntner Strasse 518, 8054 Seiersberg-Pirka, Autriche, ou par e-mail: support@femsense.com, de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire d’annulation même si celui-ci n’est pas obligatoire.

Conséquences d’une annulation

Si vous résiliez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçu de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception de coûts additionnels résultant de votre choix d’utiliser une autre méthode que la livraison standard à bas coût que nous proposons.) Immédiatement et pas plus tard que 14 jours après que ayons reçu notification de votre rétraction du contrat. Nous utiliserons pour le remboursement les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour la transaction à l’origine, à l’exception d’un accord expressément exprimé ; en aucun cas vous ne devrez payer pour le remboursement. Nous pourrons retenir le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous avez retourné les biens, en fonction de ce qui est le plus rapide. Vous devez retourner les biens immédiatement ou au plus tard dans les 14 jours de la notification de la résiliation du contrat. Cette période sera considérée respectée si vous avez envoyé les biens avant l’expiration de la période de 14 jours. Le client prendra en charge les coûts directs du retour des biens. Le client sera seulement responsable pour la perte de valeur des biens si cette perte est due à une manipulation des biens qui ne serait pas considérée comme nécessaire à l’inspection de leur condition, propriétés et fonctionnalités. Cela inclut également l’ouverture de l’emballage individuel de patch.

En accord avec les réglementations statutaires, nous vous fournissons le formulaire suivant d’annulation :

Formulaire d’annulation : A : SteadySense GmbH Kärntner Strasse 518 8054 Seiersberg-Pirka Autriche

E-Mail: support@femsense.com

Je/nous, par la présente, annule le contrat conclu entre moi/nous pour l’achat des biens suivants…commandés le….

Reçus le…

Erhalten am……..

Nom du client

Adresse du client

Signature du client

Date

Le droit de rétraction n’est pas applicable à la livraison de produits scellés si le sceau est cassé ou endommagé.

16. Consentement au marketing direct

Le client accepte que SteadySense GmbH puisse utiliser leurs coordonnées, exclusivement pour son propre bénéfice, pour le service clientèle et à des fins publicitaires i.e des actualités et des informations sur les produits actuels pourront être envoyées au client. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par e-mail à hello@femsense.com ou par courrier à SteadySense, Kärntner Strasse 518, 8054 Seiersberg-Pirka, Autriche

17. Changements des conditions générales

SteadySense GmbH se réserve le droit, à sa propre discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer du contenu des Conditions générales à tout moment. Une version valide actualisée sera publiée sur le site Web et c’est la responsabilité du client de se ternir informé périodiquement de changements possibles.

18. Clause d’exclusion

Si une disposition des conditions générales est invalide, les autres dispositions ne seront pas affectées. La disposition invalide sera considérée remplacée par une disposition aussi proche que possible du sens et but de la disposition inefficace, d’une manière efficace sur le plan juridique. Ceci s’applique également en cas de lacune.

19. Lieu de juridiction et législation applicable

Le lieu de juridiction sera, dans la mesure permise par la loi, le lieu du siège statutaire de SteadySense GmbH. Toute transaction juridique sera régie exclusivement par la législation autrichienne.

04.03.2019